Instruction n° 2021-I-21 du 6 décembre 2021 modifiant l’instruction n° 2013-I-16 du 12 décembre 2013 relative à la communication à l’ACPR de l’identifiant international « Identifiant d’entité juridique » par certains organismes assujettis

Registre officiel - Instruction

Instruction n° 2021-I-20 du 6 décembre 2021 relative aux informations à transmettre à l'ACPR clans le cadre de l'acquisition ou l'extension de participation dans une société de financement, un établissement de monnaie électronique [...]

06 Décembre 2021