Accueil Publications et statistiques Publications Instruction n° 2015-I-04 du 29 mai 2015 ... Instruction n° 2015-I-04 du 29 mai 2015 relative aux demandes d'approbation pour l'utilisation des dispositions sur le risque actions fondées sur la durée Télécharger l'instruction Instruction n° 2015-I-04 du 29 mai 2015 ... (PDF - 126 Ko) Télécharger les annexes Annexe 1 - Instruction n° 2015-I-04 (DOC - 50 Ko) Annexe 2 - Instruction n° 2015-I-04 (DOC - 114 Ko) Annexe 3 - Instruction n° 2015-I-04 (DOC - 104 Ko) Mise à jour le 7 Mars 2025