Formulaire de demande d'exemption d'agrément : Déclaration annuelle Télécharger le formulaire Déclaration annuelle « Exemption agrément »... (DOCX - 51.81 KB) Updated on the 20th of December 2024 Read also Procédures - Formulaires Formulaire de demande d'autorisation : changeur manuel - Personne physique 19 July 2019 Procédures - Formulaires Formulaire de demande d'exemption d'agrément : Déclaration annuelle spécifique aux fournisseurs de réseaux ou de services de communications électroniques 21 July 2022