Je propose des services sur crypto-actifs ?

Si vous proposez des services sur des crypto-actifs un enregistrement en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) est obligatoire si vous souhaitez fournir des services :

• de conservation d'actifs numériques ;

• d'achat ou de vente d'actifs numériques en monnaie ayant cours légal

• d'échange d'actifs numériques contre d'autres actifs numériques ;

• l'exploitation d'une plateforme de négociation d'actifs numériques.

Pour les nouveaux acteurs, un enregistrement dit « renforcé » est obligatoire à compter du 1^er janvier 2024. Ce régime vise à anticiper la transition vers le Règlement européen sur les marchés de crypto-actifs (Règlement MiCA). 

Les PSAN ayant obtenu un enregistrement dit « simple » avant le 1er janvier 2024 bénéficient d’une clause de « grand-père » et continuent de bénéficier du cadre applicable avant cette date.

Le régime d’agrément optionnel voit également ses exigences renforcées à compter du 1^er janvier 2024.

Ces évolutions permettront la mise en œuvre d’une procédure simplifiée vers l’agrément PSCA.

Pour aller plus loin :

• Obtenir un enregistrement / un agrément PSAN

• Actifs numériques : l'AMF modifie son règlement général et sa doctrine sur les PSAN en vue de l'enregistrement renforcé et du Règlement MiCA

• Règlement MICA

• Forum Fintech atelier MiCA

• EBA encourages timely preparatory steps towards the application of MiCAR to asset-referenced and electronic money tokens

Nota bene : le statut de PSAN est cumulable avec celui d’établissement de crédit, de société de financement, d’entreprise d’investissement, d’établissement de paiement et d’établissement de monnaie électronique.