Enquête Courtiers

Ce questionnaire vise à collecter, auprès des courtiers assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux (BC) et le financement du terrorisme (FT) des informations générales sur leur activité et de s’assurer de la mise en œuvre des obligations susmentionnées.

Les informations sollicitées portent sur :

• l’activité (chiffre d’affaires ; effectifs ; produits offerts) ;

• la clientèle (par exemple, nombre de clients, nature de la clientèle) ;

• les procédures en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que le gel des avoirs des personnes soumises à des sanctions financières ciblées.

Nous vous conseillons de préparer votre réponse en utilisant le questionnaire sous format Word, avant de la saisir dans le formulaire en ligne. Seules les réponses en ligne sont admises.

Nous vous recommandons de consulter la notice / FAQ. Ce document sera le cas échéant enrichi de réponses supplémentaires pour les questions que vous poseriez par email.

Les réponses doivent être saisies en ligne au plus tard le 10 janvier 2023. Compte-tenu du grand nombre de courtiers concernés, nous vous conseillons de ne pas attendre le dernier jour pour saisir votre réponse.

Protection des données personnelles

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) gère le Questionnaire ACPR à l’attention des courtiers d’assurance et des courtiers en opérations de banque et en services de paiement, (« Enquête Courtiers 2022 ») dont la finalité est de motiver les choix des contrôles et les actions vis-à-vis des courtiers et d’effectuer des études sur cette population. Ce questionnaire et le traitement des réponses relèvent de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l’ACPR (l’article L. 612-24 2^e alinéa du Code monétaire et financier prévoit la possibilité pour le Secrétaire général de l’ACPR de « demander aux personnes soumises à son contrôle tous renseignements, documents, quel qu'en soit le support, et en obtenir la copie, ainsi que tous éclaircissements ou justifications nécessaires à l'exercice de sa mission »). Ce questionnaire et le traitement des réponses se conforment aussi aux dispositions légales et réglementaires suivantes : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Les renseignements qui vous sont demandés dans ce questionnaire sont exclusivement réservés au contrôle du respect par les courtiers des obligations relevant des missions légales de l’ACPR conformément aux articles L. 561-36-1 et L. 612-1 du Code monétaire et financier, le cas échéant en coopération avec d’autres autorités publiques dans les cas prévus par la législation, principalement l’Autorité des marchés financiers (AMF), pour les courtiers qui relèvent également du contrôle de cette autorité, et Tracfin. Ces renseignements sont ainsi destinés aux agents concernés de l’ACPR et, le cas échéant, de ces autres autorités. Dans ce cadre, l’ACPR collecte des données personnelles (dans le cas d’entreprises individuelles : nom, prénom, SIREN associé au nom patronymique à des fins de contrôles) ainsi que des données sur les activités des entreprises de courtage (dont des entreprises individuelles), telles que décrites dans ce questionnaire.

Ces données sont conservées pendant 6 ans à compter de l’année suivant celle de l’enquête (31/12).

Seuls les destinataires des données (personnel habilité des services en charge de la mise en œuvre du questionnaire, du traitement des réponses et du contrôle des courtiers ainsi que leur hiérarchie ; services de contrôle interne ; personnel habilité des autres autorités publiques dans l’exercice de leurs missions légales) ont accès aux informations vous concernant.

Vous disposez d’un exercice du droit de rectification des données pendant la durée de l’enquête, dans les conditions prévues dans l’introduction du questionnaire (soumission d’une nouvelle réponse). Par ailleurs, vous pouvez adresser toute question relative à ce questionnaire par courrier électronique à : 2746-ENQUETE-COURTIERS-UT@acpr.banque-france.fr.

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Les Coordonnées du Délégué à la protection des données sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr.