Un bureau de représentation doit limiter ses activités à des missions d’information, de liaison et de représentation. En effet, un bureau de représentation ne peut pas effectuer des opérations réglementées dont la réalisation implique l’obtention d’un agrément ou d’une autorisation ni pratiquer des actes de démarchage.
Ouverture d'un bureau de représentation
Votre entreprise est une société de droit étranger qui effectue, dans son pays d'origine, des opérations de caractère bancaire ou des services d'investissement.
Vous souhaitez ouvrir un bureau de représentation en France :
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Vous devez déclarer votre projet à l'ACPR préalablement à l'ouverture d'un bureau de représentation.
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Le dossier et les documents nécessaires doivent être transmis à la Direction des autorisations.
En savoir plus : extrait du rapport annuel CECEI 2006 sur les bureaux de représentation
Réglementation et procédure de notification préalable auprès de l'ACPR
Réglementation applicable : Code monétaire et financier
Constitution du dossier
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Établissement de crédit : Circulaire du 22 février 1990 modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'un établissement de crédit (juillet 2005).
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Entreprise d'investissement : Circulaire du 26 mars 1999 modifiée relative à l'ouverture et aux conditions de fonctionnement d'un bureau de représentation d'entreprise d'investissement (juillet 2005).
Le dossier de notification relatif à l’ouverture d’un bureau, à la modification ou à la fermeture d’un bureau, de même que le rapport d’activité du bureau est à adresser à : bureau-representation@acpr.banque-france.fr
Rapport annuel d’activité
Mise à jour le 20 Décembre 2024