Fonds de résolution

Pour les établissements français, les dispositifs de financement de la résolution s'appuient sur deux fonds distincts :

• le Fonds de résolution unique (FRU), établi à travers le règlement du Mécanisme de résolution unique (UE) n °806/2014 du Parlement européen et du Conseil ;

• le Fonds de résolution national (FRN), établi notamment au regard de la directive sur le redressement et la résolution des banques n° 2014/59/UE (banking recovery and resolution directive – BRRD) et dont la cible de collecte annuelle et les modalités de calcul des contributions sont fixées par l’ACPR.

Le FRU, géré par le Conseil de résolution unique (CRU), couvre le financement de la résolution des entités suivantes :

• Tous les établissements de crédit dont le siège est situé sur le territoire de la République française hors Pays et territoires d’outre-mer (PTOM). Dans le droit européen, les PTOM sont les territoires et collectivités des États membres qui ne participent pas à l’Union européenne. Il s’agit, pour la République française, de Wallis-et-Futuna, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Saint-Barthélemy.

• Toutes les entreprises d’investissement dont le siège est en situé sur le territoire de la République française hors PTOM, filiales d’un établissement de crédit dit significatif au sens du règlement-cadre européen du Mécanisme de surveillance unique (UE) n° 468/2014 du Parlement européen et du Conseil, qui sont soumises à une exigence de capital social initial d’au moins 730 000 euros.

Le FRN est mobilisable pour le financement de la résolution des établissements de crédit dont le siège est situé dans les PTOM, des succursales d’établissement de crédit de pays tiers, des entreprises d’investissement soumises à une exigence de capital social initial d’au moins 730 000 euros qui ne relèvent pas du FRU, ainsi que pour les établissements de crédit monégasques.

Les contributions des entités concernées sont calculées respectivement par le CRU pour le FRU et l’ACPR pour le FRN sur la base de la définition de cibles annuelles et des données financières déclarées par ces entités, le montant des contributions de l’année N se fondant sur les données financières arrêtées au 31 décembre de l’année N-2. Ces contributions sont acquittées majoritairement en numéraire, une fraction d’un maximum de 30 % pouvant toutefois l’être sous forme d’engagements de paiement irrévocables, à la discrétion du fonds concerné.

La notification aux entités concernées des montants des contributions, aussi bien au FRU qu’au FRN, est assurée par l’ACPR au plus tard le 1^er mai. Les contributions sont collectées par le FGDR (Fonds de garantie des dépôts et de résolution) et la part revenant au FRU lui est transférée au plus tard le 30 juin de chaque année.

Conformément aux textes européens, les montants-cibles des deux fonds, d’au moins 1 % des dépôts couverts de l'ensemble des établissements adhérents, ont été atteint au 1^er janvier 2025 au terme d’une constitution progressive de ses ressources. Le calcul des contributions se poursuit chaque année afin d’assurer un maintien de cette cible et une répartition de la cible globale entre adhérents reflétant les profils de risque individuels ce ces derniers.