En cas de résolution d’une entité bancaire, le Fonds de résolution unique européen (FRU) ou le Fonds de résolution national (FRN) peuvent contribuer au financement des actions de résolution dans les conditions prévues par le règlement du Mécanisme de résolution unique (MRU) n °806/2014 du Parlement européen et du Conseil et la directive sur le redressement et la résolution des banques n° 2014/59/UE (Banking Recovery and Resolution Directive – BRRD).
Le FRU intervient pour financer l’application effective des instruments de résolution bancaire (cession des activités, établissement-relais, séparation des actifs et renflouement interne).
Ses objectifs peuvent être de garantir tout ou partie de l’actif ou du passif de l’entité en résolution, de ses filiales, de l’établissement-relais ou de la structure de gestion des actifs, de leur consentir des financements ou de leur fournir des contributions ; d’acquérir des éléments d'actif de l'entité en résolution ; ou encore de dédommager les actionnaires ou créanciers qui auraient subi des pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies lors d'une liquidation selon une procédure normale d'insolvabilité.
Il ne peut intervenir pour couvrir des pertes qu’après qu’une contribution d’au moins 8 % du total du passif, visant à absorber les pertes de l’entité défaillante, a été acquittée par ses actionnaires et créanciers. Le montant de la contribution du FRU est limité à 5 % du total des passifs (fonds propres compris) de l'entité en résolution. En effet, le règlement MRU établit les principes généraux régissant la résolution, en vertu desquels les actionnaires de l'établissement soumis à la procédure de résolution sont les premiers à supporter les pertes puis les créanciers de l'établissement en fonction d’un ordre de priorité.
Le FRN intervient avec les mêmes objectifs que le FRU, pour les entités bancaires qu’il couvre (et ne sont pas assujettis au FRU). Il peut également accorder des prêts à d’autres dispositifs de financement sur une base volontaire.
En cas de résolution, la responsabilité du système de garantie des dépôts, qui se substitue aux déposants garantis, n’est pas engagée pour un montant supérieur aux pertes qu’il aurait dû supporter si l’entité avait été liquidée selon une procédure normale d’insolvabilité, ou pour un montant supérieur à 0,4 % du montant des dépôts couverts de ses membres.
En cas de liquidation, le dispositif de garantie des dépôts, titres et cautions est mis en œuvre pour :
En France, ce dispositif est mis en œuvre par le FGDR.
Mise à jour le 19 Décembre 2024