L’ACPR met en garde le public contre la distribution de contrats d’assurance par l’association COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES
L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a été informée que plusieurs artisans ou professionnels du bâtiment ont souscrit des contrats d’assurance de responsabilité civile professionnelle décennale auprès de l’association COPPAM ASSURANCES SOLIDAIRES. Cette association se présente également sous la dénomination COPPAM ou encore COPPAM Assurances. Or, elle ne dispose pas d’un agrément délivré par l’ACPR et n’est donc pas autorisée à exercer une activité d’assurance.
Mise en ligne le 14 Octobre 2025
L’ACPR recommande de ne pas donner suite aux sollicitations de cette association et de ne pas tenir compte des attestations d’assurance qui seraient produites à son nom.
L’ACPR rappelle que l’assurance de responsabilité civile décennale est une assurance obligatoire destinée aux professionnels de la construction. Elle protège le professionnel et son client en cas d’éventuelles malfaçons des travaux de construction ou de rénovation pendant une période de 10 ans à compter de la réception du chantier.
Pour connaître les entreprises d’assurance autorisées à pratiquer des opérations d’assurance en France, vous pouvez consulter le registre des organismes d’assurance Refassu de l’ACPR : cliquez ici
À propos de l'ACPR
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général. Visitez notre site : https://acpr.banque-france.fr/
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Mise à jour le 17 Octobre 2025