La Cour de justice de l’Union européenne valide les orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail

Le 8 novembre 2017, la Fédération bancaire française (FBF) a formé un recours devant le Conseil d’État contre l’avis par lequel l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a indiqué se conformer aux orientations sur les modalités de gouvernance et de surveillance des produits bancaires de détail, émises par l’Autorité bancaire européenne (ABE) le 22 mars 2016.

Mise en ligne le 15 Juillet 2021

La FBF ayant contesté, à l’appui de ce recours, la conformité au droit de l’Union de ces orientations, le Conseil d’État a adressé une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de statuer. Le Conseil d’État a notamment demandé à la CJUE si l’objet et le contenu de ces orientations entrent bien dans le cadre des pouvoirs dévolus à l’ABE.

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Mise à jour le 9 Décembre 2024