Il en ressort que de nombreux contrats, tout particulièrement multirisques habitation et automobile, contiennent des exclusions « non formelles et limitées », parfois censurées de longue date par la Cour de cassation, ce qui ne permet pas aux assurés d’appréhender l’étendue et les limites exactes des garanties. Les clauses relevées portent notamment sur « le défaut d’entretien », « le non-respect des règles de l’art » ou encore la « négligence de l’assuré ».
Par ailleurs, les dispositifs de suivi des contrats, souvent incomplets et trop peu formalisés, ne permettent pas suffisamment d’identifier les clauses contractuelles à réviser.
Suite à ces constats, les assureurs ont indiqué qu’ils allaient rapidement prendre des mesures.
L’ACPR suivra avec attention les mesures mises en œuvre par les organismes d’assurance pour déployer des dispositifs de gouvernance robustes et réviser ou supprimer rapidement des contrats les clauses d’exclusion non conformes à l’état du droit.
Une synthèse détaillée des principaux enseignements de l’enquête est disponible sur le site de l’Autorité : Enseignements de l’enquête sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’assurance.
À propos de l’ACPR :
Adossée à la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) est l’autorité administrative qui contrôle les secteurs de la banque et de l’assurance et veille à la stabilité financière. L’ACPR est également chargée de la protection de la clientèle des établissements contrôlés et assure la mission de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle est aussi dotée de pouvoirs de résolution. Les services opérationnels de l’ACPR sont regroupés au sein de son Secrétariat général.