Clauses contractuelles : Enseignements de l’enquête sur la prise en compte des décisions de justice et de la doctrine du Médiateur de l’assurance
L’ACPR a lancé fin 2023 une enquête visant à appréhender la manière dont la jurisprudence et les positions ou avis de la Médiation de l’Assurance sont pris en compte dans la rédaction des clauses des contrats d’assurance de dommages proposés à des particuliers.
17 assureurs ont été interrogés et 103 contrats passés en revue. De nombreux contrats comportent encore des clauses non conformes à l’état du droit, mais les organismes annoncent des actions à venir. L’ACPR sera attentive au fait qu’elles soient rapidement suivies d’effets.
Télécharger le PDF
Mise à jour le 3 Janvier 2025