Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : enseignements de l’enquête de l’ACPR sur les dispositifs de consultation, d’inscription et de radiation

Il ressort de ces travaux que les dispositifs de consultation, d’inscription et de radiation mis en place par les acteurs interrogés sont globalement satisfaisants. Certains manquements à la réglementation ont toutefois été observés, en particulier en ce qui concerne le contenu de l’information notifiée au débiteur défaillant et le respect des délais de déclaration d’inscription et de radiation auprès de la Banque de France. En outre, la généralisation de certaines pratiques d’information du client déjà mises en place par quelques établissements pourraient bénéficier aux clients.

Contexte et données chiffrées

Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France, recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Ce fichier fournit aux établissements du secteur de la banque des éléments d'appréciation de la solvabilité des personnes qui sollicitent l’octroi d’un financement. Il est donc essentiel que son alimentation par les établissements soit fiable.

Il ressort de cette enquête une augmentation importante du nombre d’inscriptions au FICP au 1er semestre 2022 (+ 20,4 % par rapport au S1 2021) alors qu’elle était en légère baisse entre 2020 et 2021 (- 2,9 %).

En 2021, les demandes de fichage liées à des paiements fractionnés et « mini-crédits » inscrits dans la catégorie « Divers » ont augmenté de 43 % par rapport à 2020 et représentent 22 % du total des demandes de fichage. Les incidents de paiements portant sur un crédit renouvelable sont les plus courants, atteignant 41 % des inscriptions. À l’inverse, ceux liés à un crédit immobilier constituent seulement 1 % du total des demandes de fichage, en baisse de 25 % par rapport à 2020.

La consultation du fichier

Lorsque la consultation est obligatoire, aucune anomalie majeure dans les dispositifs mis en place par les établissements interrogés n’a été relevée.

La réglementation prévoit également des cas de consultations facultatives, notamment avant l’attribution de moyens de paiement, permettant ainsi aux établissements d’identifier des personnes en situation de fragilité financière. La pratique consistant à utiliser l’inscription d’une personne au fichier à la suite d’un incident de paiement caractérisé comme critère de détection précoce d’une situation de fragilité financière est à encourager.

De plus, l’enquête a permis d’identifier que seul un tiers des acteurs interrogés suivent le nombre de ces consultations, alors qu’un suivi quantitatif permettrait de mieux connaître la fréquence et les motifs de ces consultations facultatives, notamment lors de l’octroi de crédits non couverts par la consultation obligatoire ou la délivrance de moyens de paiement.

En cas de refus d’un crédit immobilier à une personne en raison de son inscription au Fichier, deux acteurs du panel sur les cinq commercialisant ce type de crédits mentionnent ce motif dans la notification de refus. L’ACPR rappelle que, dans le cas de crédits immobiliers, la réglementation impose au prêteur d’en informer le demandeur en lui communiquant les renseignements issus de la consultation. Pour la bonne information des clients, les établissements pourraient étendre cette notification aux refus de crédits à la consommation.

L’alimentation du fichier

Le processus de fichage

Seuls les incidents de paiement caractérisés sont inscrits au fichier. C’est le cas par exemple lorsque le défaut de paiement atteint le montant cumulé des deux dernières échéances du crédit.

L’enquête fait ressortir que les incidents de paiement caractérisés à la suite d’impayés au titre d’un paiement fractionné remboursable en moins de trois mois ne sont pas toujours déclarés, privant le reste de la profession bancaire de cette information. Si les paiements fractionnés ne sont pas expressément visés par l’arrêté du 26 octobre 2010, ces techniques de crédit n’existant pas sous leur forme actuelle à l’époque, ils entrent toutefois dans la définition générale du crédit4. Dès lors, de tels incidents de paiements doivent être inscrits au FICP et renseignés dans la catégorie « divers ».

D’autres pratiques à corriger ont été détectées de manière plus isolée, comme, pour un établissement, l’inscription au fichier du co-titulaire d’un compte collectif qui n’est pourtant pas concerné par la dette ou, dans un autre cas, la non inscription, « à titre commercial », de certains débiteurs.

L’enquête a également permis d’identifier une pratique intéressante qui consiste à prévoir une suspension de la procédure de fichage lorsqu’un accord amiable est conclu avec le débiteur pendant la phase d’information préalable qui dure 30 jours. En cas de non-respect du protocole, le délai reprend ce qui permet ainsi d’éviter l’envoi de plusieurs courriers pour un même incident et de retarder l’inscription.

L’information du débiteur défaillant

Deux courriers doivent être adressés par le professionnel au débiteur : tout d’abord, une information préalable dès que l’incident de paiement caractérisé est constaté puis une notification de déclaration à la Banque de France lorsque l’incident devient déclarable 30 jours suivant la date d’envoi de la première lettre.

L’analyse des modèles de lettres utilisés par les établissements révèle l’absence de plusieurs mentions obligatoires nécessaires au débiteur pour avoir une information complète de sa situation. Une refonte de ces courriers est donc indispensable afin d’améliorer la qualité de l’information transmise au client.

Il convient également de rappeler qu’en présence de co-emprunteurs, le prêteur est tenu d’envoyer ces courriers à chacun d’eux.

Les retards de déclaration

Lorsqu’un incident caractérisé est considéré comme déclarable, l’envoi de la déclaration par le prêteur à la Banque de France doit intervenir dans les quatre jours ouvrés.

Les délais sont insuffisamment suivis par les établissements. Selon les données transmises par la Banque de France, des retards d’inscription ont été constatées pour 3 % des transmissions en 2021, voire jusqu’à 19 % de transmissions tardives pour un établissement. Des actions visant à corriger sans délai ces retards sont attendues.

Ces retards de déclaration peuvent être dus à la présence de données erronées qui impliquent des retraitements manuels. C’est le cas pour un établissement dont les retards concernent, dans près de 80 % des cas, sa gamme de paiements fractionnés pour lesquels les informations collectées sont allégées.

La radiation du fichier

Le processus de radiation de l’inscription intervient au complet règlement des sommes dues au titre du ou des impayés ou, au plus tard, à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'incident est devenu déclarable. Lorsque le paiement intégral est effectué directement auprès du créancier, ce dernier doit adresser la demande de radiation à la Banque de France dans les quatre jours ouvrés. Ce délai est porté à sept jours pour les remboursements réalisés entre les mains d’une société de recouvrement ou d’un commissaire de justice.

La demande de radiation est le plus souvent réalisée par les établissements de manière automatisée (par télétransmission). Toutefois, les délais sont insuffisamment suivis par les professionnels. Des retards ont été déclarés, principalement dans les cas où la radiation intervient manuellement. Les établissements sont donc invités à corriger ces retards et à mieux les suivre en particulier lorsque le recouvrement de la créance est confié à un tiers ou que celle-ci est cédée.

Par ailleurs, l’enquête a fait ressortir plusieurs désinscriptions à tort à la suite de la conclusion d’un accord amiable pour étaler la dette alors que la loi ne permet la radiation que pour les cas de règlement complet des sommes dues.

Enfin, en cas de paiement intégral des sommes dues, la pratique consistant à informer le débiteur que sa demande de radiation auprès la Banque de France a bien été transmise par le professionnel mériterait d’être déployée par l’ensemble du marché.