Réglementation applicable

Les organismes concernés relèvent des dispositions du code des assurances, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale. Ainsi dans ce cadre :

• sont régies par le Code des assurances :

  • les sociétés d’assurance et de réassurance de droit français ;

  • les succursales d’entreprises d’assurance extra-communautaires ;

  • les fonds de retraite professionnelle supplémentaire.

• sont régies par le Code de la mutualité :

  • les organismes mutualistes (mutuelles et unions de mutuelles) ;

  • les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire.

• Sont régies par le Code de la sécurité sociale :

  • les institutions de prévoyance ;

  • les institutions de retraite professionnelle supplémentaire.