Les paiements et la monnaie électronique

Vous êtes prestataires de services de paiement ou agent, agrégateur de comptes de paiement, initiateurs de paiements ou toute autre partie intéressée aux évolutions du cadre règlementaire applicable aux services de paiements ? Nous vous informons ici des principales étapes de la mise en œuvre de la seconde directive sur les services de paiement (DSP2).
Transposition de DSP2 en droit français

 

 

 

  • Arrêté du 31 août 2017 modifiant l’arrêté du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement : la nouvelle version consolidée de l’arrêté du 29 octobre 2009 qui entrera en vigueur le 13 janvier 2018 est disponible ici

 

  • Arrêté du 31 août 2017 modifiant l’arrêté du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique : la nouvelle version consolidée de l’arrêté du 2 mai 2013 qui entrera en vigueur le 13 janvier 2018 est disponible ici

 

  • Arrêté du 31 août 2017 modifiant l’arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d’obligations d’information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement: la nouvelle version consolidée de l’arrêté du 2 mai 2013 qui entrera en vigueur le 13 janvier 2018 est disponible ici

 

  • Arrêté du 31 août 2017 modifiant l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution : : la nouvelle version consolidée de l’arrêté du 2 mai 2013 qui entrera en vigueur le 13 janvier 2018 est disponible ici
Standards techniques et orientations de l'EBA

Standards techniques et orientations de l’EBA

Lien vers les textes publiés sur le site de l’EBA

RTS on Passporting Notification and on Supervision

Final Draft

RTS Central Contact Points

Consultation Paper – Draft RTS

GL On Complaints Procedures

Consultation Paper – Draft GL

GL on Professional Indemnity Insurance for PIS/AIS providers

Final draft

GL on Authorization of Payment Institutions

Final draft

RTS/ITS on EBA Register

Consultation paper – draft RTS

GL on Incident Reporting

Final draft

GL on Operational Risk and Security Measures

Consultation paper – draft GL

RTS on strong authentication & secure communication

Final draft RTS

EBA opinion on European Commission proposed amendments

 

En parallèle des travaux de transposition de la seconde directive européenne sur les services de paiement (DSP2) en droit national, les travaux de l’EBA peuvent vous concerner. L’EBA a reçu mandat d’écrire 9 standards techniques et orientations pour préciser les dispositions de la DSP2. Le processus prévoit une procédure de consultation ouverte à tous. Nous vous conseillons d’apporter des réponses courtes et argumentées par des faits tangibles, des chiffres et des études d’impact aux questions posées par l’EBA. 

 

Vue d'ensemble des mandats de l'EBA dans la mise en œuvre de DSP2

Les exemptions à l’agrément en tant que prestataire de service de paiement

La loi du 7 octobre 2016 pour une République Numérique contient deux mesures qui transposent par anticipation la seconde directive européenne sur les services de paiement (DSP2). Désormais :

 

  • une entreprise fournissant des services de paiement dans un réseau limité de personnes acceptant ces moyens de paiement ou pour un éventail limité de biens ou de services doit soumettre à l’ACPR une demande d’exemption d’agrément en tant que prestataire de service de paiement si et seulement si le volume annuel de transaction dépasse 1 million d’euros (cf. article L.521-3 du code monétaire et financier). En-deçà d’1 million d’euros, les entreprises peuvent donc exercer sans qu’aucune demande d’autorisation préalable à l’ACPR ne soit nécessaire, à la condition toujours que les critères précités (réseau limité de personnes ou éventail limité de biens et de services) soient respectées.

 

  • les opérateurs de télécommunication, qui fournissent des services de paiement pour (1) acquérir des biens et services numériques et des services vocaux, ou pour (2) faire des dons à des organismes caritatifs ou pour (3) acheter des tickets électroniques (stationnement, transport public, évènements culturels et sportifs etc.), doivent soumettre à l’ACPR une demande d’exemption d’agrément en tant que prestataire de service de paiement (cf. article L.521-3-1 du code monétaire et financier). Le champ des biens et services éligibles à l’exemption est donc plus large que précédemment. Pour pouvoir bénéficier de cette exemption, les opérateurs de télécommunication doivent respecter les conditions suivantes :
    • justifier que l’ensemble des services et biens pouvant être acquis grâce aux moyens de paiements fournis par les opérateurs entre dans l’une des trois catégories prévues par la loi (les contenus numériques et services vocaux ou les dons caritatifs ou les tickets électroniques) ;
    • mettre en œuvre des moyens adéquats pour respecter les seuils de 50 euros par paiement unitaire et de 300 euros de paiements cumulés par mois et par abonné ;
    • envoyer un rapport annuel à l’ACPR justifiant du respect des conditions de l’exemption d’agrément.

 

Monnaies virtuelles

Le développement du Bitcoin, et plus largement des monnaies virtuelles, ont conduit l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) à préciser dans une position de 2014 la qualification des opérations réalisées à l'aide de Bitcoins au regard du droit monétaire et financier. Vous la trouverez ici.

Mis à jour le : 05/10/2017 10:23