Données et relation client

  • Ordonnance du 4 octobre 2017 sur la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier  

Sur le fondement de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, la gouvernement a pris par ordonnance un ensemble de mesures visant à établir un pied d’égalité entre le format papier et les supports numériques. Le principe angulaire de l’ordonnance prévoit que le support électronique pourra désormais être choisi par défaut, sauf à ce que le client s’y oppose expressément (logique de l’opt-out). Pour accompagner ces changements, l’ordonnance s’appuie largement sur les services de confiance définis par le règlement européen eIDAS comme l’envoi recommandé électronique ou la signature électronique. Au final, cette ordonnance devrait constituer un important facteur d’économie et d’efficacité pour les organismes du secteur, ainsi qu’un gain de temps et de fluidité pour les consommateurs qui préfèrent de plus en plus les canaux de communication numérique (internet, application mobile, courriels etc.). Vous trouverez ici le détail de l’Ordonnance du 4 octobre 2017.

 

 

  • Usage des médias sociaux :

Le collège de supervision de l’ACPR a adopté le 14 novembre 2016 la recommandation 2016-R-01 sur l’usage des médias sociaux à des fins commerciales, qui sera effective à partir du 1 er octobre 2016. Retrouvez ici le communiqué de presse.

 

  • Usages innovants des données clients :

Dans le cadre du groupe de travail sur l’innovation financière, l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) a publié un  rapport  sur les enjeux, les risques et les avantages sur les usages innovants de données par les institutions financières.

 

  • Consultation publique sur Big Data

Le comité joint des Autorités européennes de supervision a lancé une consultation publique pour étudier les opportunités et les risques lié à l’usage et l’exploitation des méta-données (Big Data) pour les consommateurs et les institutions financières. Cette consultation était ouverte jusqu’au 17 mars 2017 et doit permettre aux autorités de réfléchir aux besoin éventuel de faire évoluer le cadre réglementaire et de supervision.

Mis à jour le : 07/06/2018 15:11