Attention :

Ce formulaire est dédié aux lanceurs d'alerte sur des manquements ou des infractions.

Les demandes et les réclamations de la clientèle des banques, des organismes d'assurance et de leurs intermédiaires que l’ACPR peut recevoir dans le cadre de sa mission de protection de la clientèle, ne relèvent pas du présent dispositif. Il convient de se reporter à la rubrique « Formuler une réclamation ».

Acceptez-vous de décliner votre identité ?
Acceptez-vous d’être contacté par mail ?
Secteur de l’établissement visé par le signalement
Vis-à-vis de l'entreprise visée par le signalement, vous réalisez cette alerte en qualité de :
Les faits sont survenus dans le champ professionnel ?
Attestez-vous avoir eu personnellement connaissance des faits rapportés ci-après ?
Les faits ont-ils fait préalablement l’objet d’un signalement interne au sein de la structure professionnelle concernée par le signalement ?
Les faits sont-ils susceptibles de constituer un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l'intérêt général ?
Votre alerte peut-elle être étayée par des éléments concrets non publics (documents professionnels et/ou confidentiels) ?
Votre signalement a-t-il été transmis à une juridiction ou fait l’objet d’un dépôt de plainte ?
Votre signalement a-t-il été transmis à une des autres autorités externes visées par l’annexe du décret n°2022-1284* ?
Traitement des données à caractère personnel
Conformément aux dispositions du Règlement européen 2016/679 sur la protection des données et de la loi n° 78-17 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel vous concernant. Ce droit s’exerce en adressant un courrier, accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature auprès de la Direction des affaires juridiques du Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09).

Traitement des données à caractère personnel

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution gère le recueil et le traitement des signalements effectués par les lanceurs d’alerte dont la finalité est d’identifier tout manquement aux obligations définies par les règlement européens, le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale basée sur l’article L. 634-1 du code monétaire et financier et se conforme aux dispositions légales et réglementaires : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Les renseignements qui vous sont demandés sur ce site sont exclusivement réservés au traitement de votre signalement et destinés au Secrétariat Général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Dans ce cadre, il collecte des données personnelles (nom, prénom, données financières et toute autre donnée utile à étayer le signalement). Ces données sont conservées pendant une durée de cinq ans si des suites ont été données par l’Autorité à ce signalement. Dans le cas contraire, elles sont supprimées à l’expiration d’un délai d’un an.

Seuls les destinataires des données (les services de contrôle et la direction de affaires juridiques dans le cadre de leurs missions) ont accès aux informations vous concernant.

Vous disposez d’un exercice des droits : accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, droit de définir des directives au sort de leurs données après le décès, droits que vous pouvez exercer auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :

  • Par courrier : 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les Coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr.

Mise à jour le 16 Juillet 2026