La loi PACTE du 22 mai 2019 prévoit que les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) sont enregistrés par l’Autorité des marchés financiers (AMF) sur avis conforme de l’ACPR. Depuis l’entrée en vigueur de ce régime, l’ACPR a émis une vingtaine d’avis favorables à l’enregistrement de PSAN.

Deux ans après la loi PACTE, retrouvez dans cet article les points importants à faire figurer dans les dossiers de candidature.