Présentation de la mesure

Le régime prudentiel Solvabilité II introduit pour les organismes d’assurance et de réassurance une exigence de capital (SCR) assise sur l’ensemble de leur profil de risque, risques financiers y compris.
Pour calculer le risque relatif aux investissements de long terme en actions, les organismes ont la possibilité, sous réserve d'autorisation de l'ACPR, d’appliquer aux actifs cantonnés de certaines activités de retraite un choc sur actions réduit par rapport au niveau imposé par la formule standard, à condition que la durée moyenne des engagements sur ces contrats excède 12 ans et que l’organisme puisse garantir qu’il pourra effectivement conserver sur des durées longues ses placements en actions.

Références réglementaires

Les dispositions relatives au calcul du risque sur actions fondé sur la durée de détention figurent à l’article R. 352-12 du code des assurances, applicable aux organismes relevant des trois codes, qui transpose l'article 304 de la Directive 2009/138/CE, dite "Solvabilité II". Elles sont précisées par l’article 170 du règlement délégué (UE) n°2015/35, dit "niveau 2".

L’instruction de l’ACPR n° 2015-I-04 relative aux demandes d’approbation pour l’utilisation des dispositions sur le risque actions fondées sur la durée ainsi que ses annexes précisent les modalités de cette autorisation.

Instruction n° 2015-I-04 relative aux demandes d’approbation pour l’utilisation des dispositions sur le risque actions fondées sur la durée

– Annexe 1 : Éléments constitutifs du dossier de demande d’approbation pour l’utilisation des dispositions sur le risque actions fondées sur la durée

– Annexe 2 : Format des états visés à l’annexe 1 restreints au périmètre concerné par la demande

– Annexe 3 : Format des états visés à l’annexe 1 pour l’organisme dans son ensemble

Contenu du dossier

La liste complète des documents à remettre est décrite dans l’annexe de l’instruction mentionnée ci-dessus.

De manière synthétique, le dossier doit contenir les éléments suivants :

• des informations relatives au périmètre concerné, incluant :
  • une description du périmètre d’application envisagé et des engagements concernés ;
  • la durée moyenne de ces engagements ;
  • la méthode de calcul de cette durée moyenne ;
  • un état récapitulatif des placements du périmètre concerné.

• des informations quantitatives permettant d’évaluer l’impact de cette disposition sur le capital de solvabilité requis ;

• des informations relatives à la capacité de conservation des placements en actions du périmètre concerné, incluant :
  • la politique de placement et les règles d’investissement sur le périmètre concerné ;
  • les éventuels mandats de gestion des placements du périmètre concerné ;
  • les décisions prises au cours des douze derniers mois par l’organe compétent de l’organisme, relatives à la gestion de ces placements ;
  • un détail des flux financiers entrant et sortant sur le périmètre concerné pour les cinq derniers exercices ;
  • des projections de flux financiers entrant et sortant sur le périmètre concerné, d’une part pour un scénario déterministe représentant des conditions d’exploitation normales et d’autre part pour un scénario déterministe stressé ;

• pour les demandes déposées avant la première date de remise des informations annuelles, des informations quantitatives concernant le bilan prudentiel, les fonds propres et le capital de solvabilité requis de l’organisme et du périmètre concerné.

Procédure

Les dossiers doivent être transmis par voie postale à l’adresse ci-après, et parallèlement par voie électronique à la brigade de contrôle en charge de l’organisme :

Secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Brigade de contrôle des organismes d’assurance n°...
75436 Paris Cedex 09

L’ACPR se prononcera sur l’autorisation dans un délai maximal de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Conséquences pour le groupe

Si l’organisme utilisant ce dispositif appartient à un groupe, le calcul du risque "actions" sur ce portefeuille au niveau combiné ou consolidé s’effectue en tenant compte du dispositif sans que le groupe ne soit tenu de solliciter la même autorisation. Le groupe est néanmoins soumis aux exigences de reporting relatives à l’utilisation de cette mesure.