L’ACPR appelle à la vigilance des intermédiaires quant aux nouvelles conditions de renouvellement de leur immatriculation à l’ORIAS
Depuis janvier 2023,
Published on the 15th of February 2023
en application de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires respectifs, doivent pour procéder au renouvellement de leur immatriculation à l’ORIAS, adhérer à l’une des associations de leur choix parmi celles agréées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution