Le 23 juillet 2021, l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ont signé deux accords de coopération avec la Securities Exchange Commission (SEC) afin de permettre aux établissements français de s’enregistrer en tant que Security Based Swap Dealers (SBSD) auprès de la SEC et de bénéficier d’un régime d’équivalence de certaines règles applicables à ces entités (substituted compliance).

Le Dodd Frank Act oblige les établissements, dont l’activité sur dérivés de gré à gré sur actions et dérivés de crédit sur actions avec des contreparties américaines dépasse un certain volume, à s’enregistrer en tant que SBSD auprès de la SEC.

La réglementation américaine prévoit toutefois un mécanisme de substituted compliance, sur décision de la SEC, qui permet aux établissements étrangers d’être considérés comme respectant certaines règles américaines dès lors qu’ils respectent leur législation nationale. Les modalités d’application de la substituted compliance pour la France ont été adoptées par la SEC le 23 juillet 2021.

Conformément aux articles L. 632-7 et L. 632-17 du Code Monétaire et Financier, le premier accord de coopération a pour objet de définir la façon dont l’AMF, l’ACPR et la SEC vont interagir dans le cadre de la supervision des acteurs enregistrés auprès de la SEC, ainsi que les relations entre la SEC et les acteurs concernés.

Le second accord de coopération vise à encadrer les échanges entre les autorités concernées dans le cadre de la mise en place de la substituted compliance.