Ordonnance relative aux bons de caisse
L’article 168 de la loi no 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a autorisé le gouvernement à prendre, par ordonnance, les mesures de nature législative visant à permettre le développement de l’intermédiation des bons de caisse dans le cadre du financement participatif.
L’ordonnance no 2016-520 du 28 avril 2016 modernise le régime juridique applicable aux bons de caisse, qui date pour l’essentiel d’un décret-loi de 1937 ; elle procède aux adaptations nécessaires pour permettre leur intermédiation par les plateformes de financement participatif des conseillers en investissements participatifs (CIP) ou des prestataires de services d’investissement (PSI). Elle sera complétée par un décret en Conseil d’État et entrera en vigueur le 1er octobre 2016
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Mise à jour le 3 Janvier 2025