Mise en œuvre des orientations de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatives aux pratiques de vente croisée (ESMA-2016-574)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) relatives aux pratiques de vente croisée (ESMA/2016/574)

Le Collège de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclaré conforme aux orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers relatives aux pratiques de vente croisée (ESMA/2016/574).

Ces orientations sont applicables aux établissements de crédit qui commercialisent des dépôts structurés au sens de l’article L. 312-22 du code monétaire et financier ou qui fournissent des conseils sur ces dépôts. Ces établissements mettent tout en œuvre pour respecter ces orientations, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité européenne des marchés financiers.