Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE, abrogeant et remplaçant les orientations EBA/GL/2015/10 (EBA/GL/2023/02)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE, abrogeant et remplaçant les orientations EBA/GL/2015/10 (EBA/GL/2023/02)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme aux orientations révisées de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2023/02) sur les méthodes de calcul des contributions aux systèmes de garantie des dépôts au titre de la directive 2014/49/UE, abrogeant et remplaçant les orientations EBA/GL/2015/10.

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’était déclarée conforme aux précédentes orientations de l’Autorité bancaire européenne sur le sujet (EBA/GL/2015/10).

Ces nouvelles orientations détaillent, en particulier, les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts et les indicateurs de risque à utiliser, tout en laissant pour certains d’entre eux une marge d’application à la discrétion des autorités. Elles précisent également la notation des indicateurs de risque et les pondérations minimales à utiliser afin de permettre une meilleure discrimination par les risques entre établissements.

Ces orientations sont applicables, à compter du 3 juillet 2024, à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution qui, conformément à l’article L. 312-8-1 du code monétaire et financier arrête les modalités de calcul des contributions au mécanisme de garantie des dépôts par une décision du collège de supervision.