Mise en œuvre des orientations de l’ABE modifiant les orientations EBA/GL/2018/01 relatives à la période transitoire pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres (EBA/GL/2020/12)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne modifiant les orientations EBA/GL/2018/01 sur les publications uniformes en application de l’article 473 bis du règlement (UE) nº 575/2013 (CRR) relatif à la période transitoire pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres afin de garantir la conformité à la solution rapide du CRR en réponse à la pandémie de COVID-19 (EBA/GL/2020/12)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2020/12) modifiant les orientations EBA/GL/2018/01 sur les publications uniformes en application de l’article 473 bis du règlement (UE) nº 575/2013 (CRR) relatif à la période transitoire pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres afin de garantir la conformité à la solution rapide du CRR en réponse à la pandémie de COVID-19.

Les orientations sont annexées au présent avis. Ces orientations sont applicables par les établissements de crédit et les entreprises d’investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille qui sont sous le contrôle de l’ACPR, dans les conditions prévues au paragraphe 6 des orientations à compter du 11 août 2020 et jusqu’à la fin de la période transitoire visée au paragraphe 7 des orientations. Ils doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.