Mise en œuvre des orientations de l'ABE concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l'article 96 paragraphe 6 de la directive UE n°2015/2366 (EBA/GL/2018/05)

AVIS

Mise en œuvre des orientations de l’Autorité bancaire européenne concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6 de la directive (UE) 2015/2366 (DSP2) (EBA/GL/2018/05)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2018/15) concernant les exigences pour la déclaration de données relatives à la fraude au titre de l’article 96, paragraphe 6, de la la directive (UE) 2015/2366 (DSP2).

Ces orientations sont applicables aux prestataires de services de paiement – établissements de crédit, établissements de paiement et établissements de monnaie électronique – qui doivent tout mettre en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.