Mise en demeure de la mutuelle MUT’EST par l'ACPR

AVIS

Par décision du 26 août 2010 prise par son Vice-président, l’Autorité de contrôle prudentiel a mis en demeure la mutuelle MUT’EST, conformément aux dispositions de l’article L. 612-31 du Code monétaire et financier, de cesser définitivement, à compter du 1er octobre 2010, la commercialisation du contrat « PréVIEsion », ainsi que tout autre produit similaire, à savoir des contrats dont une personne morale est le bénéficiaire, contrairement aux dispositions de l’article L. 114-1 du Code de la mutualité.