Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives aux instruments dont disposent les succursales de pays tiers et qui peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes

AVIS

Mise en conformité de l’ACPR aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) relatives aux instruments dont disposent les succursales de pays tiers et qui peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes au titre de l’article 48 sexies, paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE (EBA/GL/2026/03)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2026/03) relatives aux instruments dont disposent les succursales de pays tiers et qui peuvent être utilisés immédiatement et sans restriction pour couvrir les risques ou pertes au titre de l’article 48 sexies, paragraphe 2, point c), de la directive 2013/36/UE.

Ces orientations sont applicables à compter du 11 janvier 2027, par les succursales mentionnées au I de l’article L. 511-10 du Code monétaire et financier. Les établissements devront tout mettre en œuvre pour respecter ces orientations, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.