Mise en conformité aux orientations de l’ABE précisant les critères d’évaluation des cas exceptionnels de dépassement des limites aux grands-risques (EBA/GL/2021/09)

AVIS

Mise en conformité aux orientations de l’Autorité bancaire européenne précisant les critères d’évaluation des cas exceptionnels de dépassement des limites aux grands-risques ainsi que les délais et les mesures à prendre pour une remise en conformité (EBA/GL/2021/09)

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) s’est déclarée conforme aux orientations de l’Autorité bancaire européenne (EBA/GL/2021/09) précisant les critères d’évaluation des cas exceptionnels de dépassement des limites aux grands-risques ainsi que les délais et les mesures à prendre pour une remise en conformité annexées au présent avis.

Ces orientations sont applicables à compter du 1 janvier 2022 par les établissements de crédit soumis au contrôle de l’ACPR, qui doivent mettre tout en œuvre pour les respecter, conformément aux dispositions de l’article 16 du règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant l’Autorité bancaire européenne.