Ces travaux s’effectuent en particulier au sein du Conseil de l’Union européenne (UE), présidé actuellement par la France. La directive amendée entrera en application en 2025 ou en 2026. Retrouvez un tour d’horizon de la revue : contexte, principaux amendements en cours de négociation et calendrier.

Mise à jour le 3 Janvier 2025