Instruction n° 2021-I-18 du 6 décembre 2021 relative aux demandes de prise de contrôle ou de participation qualifiée des établissements de crédit Télécharger l'instruction Instruction n° 2021-I-18 du 6 décembre 2021 relative aux demandes de... (PDF - 288.11 Ko) Télécharger l'annexe Annexe - Instruction n° 2021-I-18 (XLSX - 253.67 Ko) Mise à jour le 8 Avril 2025 Lire également Registre officiel - Instruction Instruction n° 2021-I-17 du 6 décembre 2021 modifiant l’instruction n° 2021-I-03 du 11 mars 2021 relative à la mise en place du reporting unifié des banques et assimilés (RUBA) 06 Décembre 2021 Registre officiel - Instruction Instruction n° 2021-I-19 du 6 décembre 2021 relative aux demandes de prise de contrôle ou de participation qualifiée des entreprises d’investissement 06 Décembre 2021