- Accueil
- Publications et statistiques
- Publications
- Instruction n° 2019-I-17 en date du 23 a...
Instruction n° 2019-I-17 en date du 23 avril 2019 modifiant l’instruction n° 2013-I-13 du 12 novembre 2013 relative aux formulaires de déclaration d’exemption d’agrément d’établissement de crédit pour la fourniture de services bancaires de paiement, [...]
Télécharger la publication
Télécharger Annexe 1
Télécharger Annexe 2
Télécharger Annexe 3
Télécharger Historique de l'instruction n° 2019-I-17
Mise à jour le 3 Janvier 2025