Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2022-I-13.

Historique de l'instruction n° 2016-I-17

Évènements Instructions
Instruction n° 2016-I-16 Abrogée par l’Instruction n° : 2022-I-13
Version d’origine de l’Instruction et ses annexes : 2016-I-17

Mise à jour le 2 Avril 2025