Cette instruction a été abrogée par l'instruction n° 2016-I-28.

Historique de l'instruction n° 2016-I-14

Évènements Instructions
Instruction n° 2016-I-14 Abrogée par l’Instruction n° : 2016-I-28
Instruction n° 2016-I-14 Modifiée par l’Instruction n° : 2016-I-23
Instruction n° 2016-I-14 Abrogeant l’Instruction n° : 2009-04
Version d’origine de l’Instruction et son annexe :

2016-I-14

Annexe

Mise à jour le 2 Avril 2025