Instruction n° 2010-08 du 8 mars 2010 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment des capitaux et du financement des activités terroristes concernant les établissements de paiement

Registre officiel - Instruction

Instruction n° 2010-07 du 8 mars 2010 modifiant l’instruction n° 2000-09 du 18 octobre 2000 relative aux informations sur le dispositif de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (abrogée)

08 Mars 2010