Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) : enseignements de l’enquête de l’ACPR sur les dispositifs de consultation, d’inscription et de radiation

Il ressort de ces travaux que les dispositifs de consultation, d’inscription et de radiation mis en place par les acteurs interrogés sont globalement satisfaisants. Certains manquements à la réglementation ont toutefois été observés, en particulier en ce qui concerne le contenu de l’information notifiée au débiteur défaillant et le respect des délais de déclaration d’inscription et de radiation auprès de la Banque de France. En outre, la généralisation de certaines pratiques d’information du client déjà mises en place par quelques établissements pourraient bénéficier aux clients.