Décision n° 2019-C-22 modifiant la décision n° 2010-C-43 du 29 septembre 2010 Télécharger la publication Décision n° 2019-C-22 modifiant la décision n° 2010-C-43 du 29 sep... (PDF - 76.94 Ko) Mise à jour le 3 Janvier 2025 Lire également Registre officiel - Décision Décision de la Commission des sanctions n° 2018-02 du 15 mai 2019 à l’égard de la société A (intermédiaire d’assurances – obligation d’information) 20 Mai 2019 Registre officiel - Décision Décision de la Commission des sanctions n° 2018-04 du 13 juin 2019 à l’égard de l'établissement de crédit A (établissement de crédit - lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme) 18 Juin 2019