Le Fonds sera alimenté par les contributions ex ante des établissements assujettis : les établissements de crédit, et les entreprises d’investissement dont l’exigence de capital social minimum est supérieure ou égal à 730 000 euros et qui sont intégrées dans la supervision directe de la Banque centrale européenne.

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Contributions des banques au Fonds de ré... (PDF - 217 Ko)

Mise à jour le 3 Janvier 2025