Dès lors que vous souhaitez offrir au public ou admettre à la négociation des jetons de monnaie électronique ou des jetons garantis par des actifs, au sens du règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets), vous devez vous reporter aux procédures ci-dessous en fonction de la nature de l’établissement et du projet, et présenter une demande d’autorisation à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution quand cela est requis.
Le règlement MiCA encadre deux types d’émissions, supervisées en France par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution :
L’émission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART), défini à l’article 3 du règlement MiCA comme un type de crypto-actif qui n’est pas un jeton de monnaie électronique et qui vise à conserver une valeur stable en se référant à une autre valeur ou un autre droit ou à une combinaison de ceux-ci, y compris une ou plusieurs monnaies officielles.
L’émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT), défini à l’article 3 du règlement MiCA comme un type de crypto-actif qui vise à conserver une valeur stable en se référant à la valeur d’une monnaie officielle.
La fourniture de services sur crypto-actifs ressort de la compétence de l’Autorité des marchés financiers. Dans certains cas de figure, les entités du secteur financier déjà agrées peuvent se voir reconnaître une équivalence.
| Votre situation | Type d'activité souhaitée | Référence du règlement MiCA | Procédure |
|---|---|---|---|
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Vous êtes un établissement de crédit |
Émission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) |
Article 17 | Notification à l’ACPR du livre blanc et du programme d’activité 90 jours ouvrables avant l’émission |
| Modification du livre blanc d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) déjà émis | Article 25 | Notification du projet de livre blanc modifié à l’ACPR 30 jours ouvrables avant la prise d’effet | |
| Émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT) | Article 48 | Notification de l’intention 40 jours ouvrables avant l’émission | |
| Modification du livre blanc d’un jeton de monnaie électronique (EMT) déjà émis | Article 51 | Notification du livre blanc modifié 20 jours ouvrables avant la prise d’effet | |
| Prestation de services sur crypto actifs (CASP) | Article 60 |
Notification sur le Portail ACPR de l’intention de délivrer les services dans un délai de 40 jours ouvrables minimum avant la fourniture des services |
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| Vous êtes un établissement de monnaie électronique | Émission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) | Articles 18 et 20 |
Demande d’agrément en tant qu’émetteur à déposer sur le Portail ACPR Les informations à communiquer ainsi que le formulaire figurent dans le draft RTS de l’Autorité bancaire européenne |
| Émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT) | Article 48 | Notification de l’intention 40 jours ouvrables avant l’émission | |
| Modification du livre blanc d’un jeton de monnaie électronique (EMT) déjà émis | Article 51 | Notification du livre blanc modifié 20 jours ouvrables avant la prise d’effet | |
| Prestation de services sur crypto actifs (CASP) | Article 60 |
Notification sur le Portail ACPR de l’intention de délivrer les services dans un délai de 40 jours ouvrables minimum avant la fourniture des services |
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| Vous êtes une entreprise d’investissement, un dépositaire central de titres, un opérateur de marché, un gestionnaire d’OPCVM ou de FIA | Émission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) | Articles 18 et 20 |
Demande d’agrément en tant qu’émetteur à déposer sur le Portail ACPR Les informations à communiquer ainsi que le formulaire figurent dans le draft RTS de l’Autorité bancaire européenne |
| Émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT) | Se référer aux procédures d’agrément comme établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique | ||
| Prestation de services sur crypto actifs (CASP) | Article 60 |
Notification sur le Portail ACPR de l’intention de délivrer les services dans un délai de 40 jours ouvrables minimum avant la fourniture des services |
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| Vous ne disposez d’aucun agrément | Émission d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) | Articles 18 et 20 |
Demande d’agrément en tant qu’émetteur à déposer sur le Portail ACPR Les informations à communiquer ainsi que le formulaire figurent dans le draft RTS de l’Autorité bancaire européenne |
| Modification du livre blanc d’un jeton se référant à un ou des actifs (ART) déjà émis | Article 25 | Notification du projet de livre blanc modifié à l’ACPR 30 jours ouvrables avant la prise d’effet | |
| Émission d’un jeton de monnaie électronique (EMT) | Se référer aux procédures d’agrément comme établissement de crédit ou établissement de monnaie électronique | ||
| Prestation de services sur crypto actifs (CASP) | Article 62 et 63 | Demande d’agrément à effectuer auprès de l’Autorité des marchés financiers | |
Mise à jour le 30 Janvier 2026