Faire mon reporting prudentiel

Les informations et la documentation technique présentes sur le site eSurfi Assurance couvrent l’essentiel des informations nécessaires au renseignement et à la transmission des états de collecte.

Ce site documentaire sur les reportings prudentiels du secteur assurantiel constitue un sous ensemble du site internet du ACPR qui fournit entre autres, des informations plus larges sur les textes réglementaires applicables ou en projet.

Les obligations de reporting mises en œuvre via l’application SURFI s’adressent aux :

• établissements assujettis des secteurs de l’assurance et de la réassurance ;

• véhicules de titrisation mentionnés à l'article L. 310-1-2 du code des assurances ;

• fonds de retraite professionnelle supplémentaire et aux autres organismes de retraite professionnelle supplémentaire, tels qu’énumérés à l’article L612-2.B du Code monétaire et financier ;

• intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances pour le reporting LCB/FT.