Faire mon reporting LCB-FT dans le secteur de l'assurance

Sont notamment assujettis :

• Les entreprises mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-2 du code des assurances ;
• Les institutions ou unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ;
• Les mutuelles et unions réalisant des opérations mentionnées au 1° du I de l'article L. 111-1 du code de la mutualité ;
• Les fonds de retraite professionnelle supplémentaire mentionnés à l'article L. 381-1 du code des assurances ;
• Les mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 214-1 du code de la mutualité ;
• Les institutions de retraite professionnelle supplémentaire mentionnées à l'article L. 942-1 du code de la sécurité sociale ;
• Les intermédiaires d'assurance définis à l'article L. 511-1 du code des assurances sauf ceux qui agissent sous l'entière responsabilité de l'organisme ou du courtier d'assurance.