Budget de l'ACPR et contributions

Le budget

Conformément à l’article L. 612-18 du Code monétaire et financier, l’ACPR dispose de l’autonomie financière dans la limite du produit des contributions versées par les organismes supervisés. Des dotations additionnelles peuvent lui être allouées par la Banque de France. 

En application de l’article L. 612-19 du Code monétaire et financier, l’ACPR recourt aux fonctions support de la Banque de France afin de favoriser les synergies et de bénéficier de la mutualisation de certains coûts (gestion immobilière, informatique, gestion du personnel, comptabilité…). Elle s’appuie également sur certains métiers opérationnels de la Banque de France, notamment en ce qui concerne l’exploitation de bases de données nécessaires à l’exercice de ses missions.

Le Comité d’audit est chargé de veiller au bon usage des ressources de l’ACPR. Organe consultatif, il intervient pour rendre un avis préalable sur :

• le budget prévisionnel de l’ACPR, avant son adoption par le collège de supervision ;le rapport d’exécution budgétaire de l’exercice clos ;

• les conventions de refacturation des moyens et prestations fournis par la Banque de France.

Le Comité d'audit est composé des membres suivants : Denis Morin (président), Cécile Gérard, Agnès de Clermont-Tonnerre et Fabien Raynaud.

La contribution pour frais de contrôle

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dispose de moyens budgétaires spécifiques. Elle bénéficie à ce titre, conformément à l’article L. 612-20 du Code monétaire et financier, d’une contribution pour « frais de contrôle » versée par les entités soumises à son contrôle en vertu de l’article L. 612-2 du Code monétaire et financier. 

Ainsi sont appelés à contribuer : 

• les entités du secteur bancaire inscrits sur le registre des agents financiers (REGAFI – www.regafi.fr) au 1^er janvier de chaque année ;

• les entités du secteur de l’assurance inscrits sur le registre des organismes d’assurance (REFASSU – www.refassu.fr) au 1^er janvier de chaque année ;

• les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et les courtiers en assurance ainsi que les intermédiaires en financement participatif, inscrits auprès de l’Organisme pour le registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) au 1^er avril de chaque année.

Chaque entité reçoit à ce titre un courrier comprenant une lettre explicative et un appel à contribution : 

• À partir du 15 avril de chaque année pour les entités du secteur bancaire ;

• À partir du 15 juillet de chaque année pour les entités du secteur de l’assurance ;

• À partir du 15 juin de chaque année pour l’ensemble des intermédiaires.

En cas de non réception de ce courrier, il est possible de contacter les services de l’ACPR par courriel à l’adresse suivante : contribution@acpr.banque-france.fr. Un duplicata de l’appel à contribution sera transmis dans les meilleurs délais.

Cette contribution, acquittée chaque année auprès de la Banque de France, est intégralement réaffectée par la Banque de France au budget de l’ACPR.

Depuis septembre 2020, tous les établissements supervisés dont la contribution pour frais de contrôle est inférieure ou égale à 1 000 € ont la possibilité de régler leur cotisation grâce au paiement par carte bancaire. 

Pour ce faire, il suffit à l’établissement supervisé de se munir de la Référence de l'appel et du N° d’identification, informations disponibles sur le recto de l’appel à contribution.

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Ensuite, pour accéder au site de paiement par carte bancaire, il existe 3 possibilités : 

• soit cliquer sur le bouton « frais de contrôle » dans le menu déroulant de la page d’accueil du site Internet de l’ACPR ;

• soit flasher le QR code présent au bas de l’appel à contribution reçu ;

• soit se rendre directement à l’adresse suivante : https://acpr.banque-france.fr/fr/contribution.

Il est également possible de régler l’appel à contribution par virement (IBAN disponible sur le recto de l’appel à contribution) : il est impératif dans ce cas d’indiquer la Référence d'appel lors de l’émission de votre virement.

Le paiement par chèque n’est pas accepté.

Les modalités de calcul et le niveau des contributions

L’article L. 612-20 du Code monétaire et financier prévoit les modalités de calcul des contributions pour frais de contrôle pour chacune des catégories de personnes assujetties à cette contribution. 

• Le taux en vigueur de la contribution pour frais de contrôle des entités du secteur bancaire s’appliquant au montant des exigences en fonds propres ou à celui du capital minimum est de 0,66 pour mille avec une contribution minimale de 500 euros ;

• Le taux en vigueur de la contribution pour frais de contrôle des entités du secteur de l’assurance s’appliquant au montant des primes ou cotisations émises est de 0,23 pour mille avec une contribution minimale de 500 euros.

Les autres catégories assujetties à la contribution pour frais de contrôle sont redevables d’une contribution forfaitaire dont le montant en vigueur se trouve dans le tableau ci-après :

Le taux des contributions et le montant des contributions forfaitaires sont fixés par arrêté (arrêtés du 9 avril 2010, du 26 avril 2010 modifié par l'arrêté du 29 mars 2018, et du 29 mars 2013).