Ouverture : 29 juin 2026 

Clôture : 15 septembre 2026 

 

Enjeux et objectifs de cette enquête

Cette enquête concerne l’ensemble des organismes d’assurance, de réassurance et de retraite professionnelle supplémentaire (ORPS) assujettis au contrôle de l’ACPR, et fait suite aux enquêtes biennales de 2017 à 2024.

Ce questionnaire porte sur le thème de la Qualité Des Données (QDD) interne aux organismes. Au moyen de cette enquête, l’ACPR souhaite suivre les progrès du marché sur ce domaine. Les principales conclusions de cette enquête seront partagées avec l'ensemble des organismes d’assurance, de réassurance et de retraite professionnelle supplémentaire.

Calendrier de l’enquête : L’enquête est ouverte du 29/06/2026 au 15/09/2026.

 

Modalités et consignes de réponse au questionnaire

Le dispositif retenu pour ce questionnaire en ligne assure la confidentialité des données renseignées par les organismes.

Le questionnaire débute par l’identification du répondant, c’est-à-dire d'une part de la personne qui, au nom de l’organisme, renseigne le questionnaire, et d'autre part par l'identification du (ou des) organisme(s) concerné(s).

Le répondant devra préciser son nom, son prénom, sa fonction, son email et son numéro de téléphone. Il pourra, si nécessaire, être contacté par l’ACPR durant l’enquête ou bien durant l’analyse des résultats.

L'organisme concerné sera identifié par son numéro LEI et son NOM, selon les modalités suivantes :

  • Par défaut, toute entité "solo" répondra à ce questionnaire sur son propre périmètre social et devra, dans ce cas, indiquer son numéro LEI et son NOM ;
  • Cependant, un groupe peut décider de répondre à ce questionnaire au nom de tout ou partie des entités qui le composent ; pour cela, ce groupe renseignera le numéro LEI et le NOM de chacune des entités prises en compte (10 au maximum). Les autres entités répondront alors au questionnaire de manière indépendante, et y préciseront à chaque fois leur propre numéro LEI ainsi que leur NOM ;
  • La responsabilité de répondre au questionnaire de manière indépendante en "solo", ou de manière groupée (au niveau de la tête de groupe ou de toute autre subdivision), est laissée aux organismes ; l'ACPR recommande de fonder ce choix sur l'homogénéité des dispositifs de gestion (qualité des données) ;
  • Le lien qui vous a été transmis pour accéder au questionnaire étant générique pour tous les organismes, vous pouvez le transmettre à une autre entité de votre groupe qui aurait un profil de réponse différent du vôtre ;
  • La saisie des réponses ne peut se faire qu’en une fois, l’outil ne permettant pas de sauvegarde intermédiaire et il n'est pas possible de modifier les réponses déposées une fois que ce questionnaire a été validé. En cas de difficulté ou d'arrêt prématuré de l'application, n'hésitez pas à nous contacter pour que nous puissions trouver ensemble la solution la plus adéquate (enquete_acpr-qddsi@acpr.banque-france.fr).

Les organismes soumis à ce questionnaire peuvent, pour toute question ou difficulté, contacter l'ACPR à l'adresse suivante : enquete_acpr-qddsi@acpr.banque-france.fr

______ IDENTIFICATION DU RÉPONDANT ET DU (OU DES) ORGANISME(S) ______
Veuillez identifier le répondant :
Civilité
> IMPORTANT : SI VOUS RÉPONDEZ EXCLUSIVEMENT POUR UNE ENTITÉ (POUR LES AUTRES CAS, VOIR PLUS BAS)
Veuillez renseigner l’identifiant LEI et le nom de l'entité concernée :
> IMPORTANT : SI VOUS RÉPONDEZ POUR PLUSIEURS ENTITÉS DU GROUPE OU SOUS-GROUPE (10 MAXIMUM)
______ QUESTIONS SUR LE DISPOSITIF DE GESTION DE LA QDD SOLVABILITÉ II ______
Gouvernance et politique de Qualité Des Données (QDD)
1. Un responsable du dispositif de gestion de la QDD a-t-il été désigné ?
Plusieurs choix possibles.
1.1. Le responsable QDD exerce-t-il le(s) mission(s) suivante(s) ?
Plusieurs choix possibles.
1.1.1. Le responsable QDD :
Plusieurs choix possibles.
1.2. Le responsable QDD est-il intégralement dédié à cette activité ?
1.3. Le responsable QDD est-il assisté d’une équipe dédiée ?
1.3.1. Quelle est la composition de l’équipe (nombre de collaborateurs en équivalent temps plein (ETP) dédiés aux travaux QDD) ?
2. Au sein des directions opérationnelles pourvoyeuses de données utilisées dans les calculs prudentiels, des personnes « relais » contribuant aux travaux QDD ont-elles été nommées ?
NOTA
Personne « relais » au sens du point 19 de la notice ACPR « Exigences en matière de qualité des données pour les organismes et groupes d’assurance soumis à la Directive Solvabilité 2 »
3. Existe-t-il, au moins, un comité interne dont la feuille de route est consacrée à la QDD ?
3.1. Est-ce un comité opérationnel (suivi) ?
3.1.1. Quelle est la nature de comité ?
Plusieurs choix possibles
3.2. Est-ce un comité de direction (décisionnel) ?
3.2.1. Quelle est la nature de comité ?
Plusieurs choix possibles
4. Une politique dédiée à la QDD est-elle formalisée et validée ?
______ PILOTAGE DE LA QUALITÉ DES DONNÉES ______
5. Des indicateurs relatifs à la qualité des données sont-ils produits ?
5.1. À quelle périodicité ces indicateurs de qualité sont-ils majoritairement produits ?
5.2. Ces indicateurs s’appliquent-ils à l’évaluation (exactitude, exhaustivité et pertinence) de la qualité des données utilisées dans les calculs des provisions techniques prudentielles ?
5.3. Par quelles instances ou directions ces indicateurs sont-ils suivis ?
Plusieurs choix possibles.
5.4. Décrivez plus généralement le périmètre des données faisant l'objet d'un suivi par ces indicateurs de qualité :
Plusieurs choix possibles.
5.4.1. Vous avez coché la réponse « Données utilisées par la fonction actuarielle/direction technique », veuillez préciser :
______ RÉPERTOIRE DE DONNÉES SOLVABILITÉ II ______
6. Un répertoire de données Solvabilité II existe-t-il ?
6.1. Le répertoire est-il mis à jour ?
6.1.1. Qui est impliqué dans la mise à jour du répertoire de données ?
Plusieurs choix possibles.
6.2. Le processus d’alimentation et de mise à jour du répertoire est-il documenté ?
6.3. Les données suivantes sont-elles référencées dans le répertoire de données ?
Plusieurs choix possibles.
6.4. Le répertoire de données comprend-il les attributs suivants caractérisant les données ?
Plusieurs choix possibles.
7. La criticité des données Solvabilité II est-elle évaluée ?
7.1. L’analyse de la criticité porte :
7.1.1. Si l’analyse ne porte que sur une fraction du périmètre S2 :
7.2 Le répertoire de données comprend-il un attribut « criticité » caractérisant les données ?
7.3. Par quel moyen la criticité des données est-elle évaluée ?
Plusieurs choix possibles.
______ CARTOGRAPHIE DES FLUX DE DONNÉES SOLVABILITÉ II ______
8. La cartographie des flux de données est-elle documentée ?
8.1. La cartographie des flux est créée :
8.1.1. Vous avez coché la réponse « Dans un outil de marché », veuillez préciser si l'outil utilise-t-il en tout ou partie des fonctionnalités boostées par l'IA ?
8.1.1.1. L’entité/le groupe utilise-t-il des Generalized Additive Models (GAM) ou des Generalized Linear Models (GLM) ?
Plusieurs choix possibles.
8.2. Quelles sont les caractéristiques de la cartographie des flux de données ?
Plusieurs choix possibles.
NOTA
Data lineage : processus qui permet de visualiser le cycle de vie de la donnée depuis sa source jusqu’à sa restitution ou son usage, avec tous les éléments de ses transformations successives (normalisation, transformation, règles de calcul, agrégation, filtrage, …). Point 60 de la notice « Exigences en matière de qualité des données pour les organismes et groupes d’assurance soumis à la directive Solvabilité 2 » (Version du 08/11/2023).
8.3. La cartographie est revue :
9. Les processus de collecte et de traitement des données sont-ils documentés en dehors de la cartographie des flux de données ?
______ GESTION DES DONNÉES EXTERNES DE GESTION ______
10. Estimez votre exposition à l’utilisation de données externes :
Plusieurs choix possibles.
11. Les accords contractuels portant sur des données comportent des dispositions propres à la QDD, telles que :
Plusieurs choix possibles.
12. Quelles sont les caractéristiques de la gestion des données externes qui vous sont applicables ?
Plusieurs choix possibles.
______ PROVISIONS TECHNIQUES ______
13. Les provisions techniques sont évaluées au regard des critères d’exactitude, d’exhaustivité et de pertinence
13.1. Tous les groupes de risques homogènes sont pris en compte dans les calculs :
13.2. Les notions de profondeur d’historique et d’études de sensibilité sont appliquées :
13.3. Des éléments de preuve sont recueillis et conservés en termes d’objectivité, de fiabilité de la source et de transparence :
______ DISPOSITIF DE MAÎTRISE DES RISQUES ______
14. Des risques liés à la QDD sont-ils identifiés ?
Plusieurs choix possibles.
14.1. Sur l'ensemble des risques liés à la QDD, quel est le niveau de risque net le plus élevé ?
NOTA
Niveau de risque net : niveau de risque après mise en œuvre des contrôles et des moyens de maîtrise existants
15. Quelles sont les caractéristiques du dispositif de contrôle de 1er niveau de la qualité des données ?
NOTA
Contrôles de 1er niveau (1ère ligne de défense) : contrôles automatiques et contrôles réalisés par les opérationnels métiers et leur hiérarchie
15.1. Des contrôles QDD sont déployés :
15.2. Méthode :
15.3. Si présence de contrôles QDD de 1er niveau, des seuils d'acceptabilité sont-ils définis dans les contrôles de QDD en accord avec les besoins des utilisateurs de données ?
15.3.1. Ces seuils sont intégrés aux tableaux de bord et /ou indicateurs, exposés sur les supports des comités et réévalués annuellement :
16. Quelles sont les caractéristiques du contrôle de 2ème niveau ?
Plusieurs choix possibles.
Nota
Contrôles de 2ème niveau : contrôles réalisés par le contrôle permanent indépendant du 1er niveau
17. Le rapport actuariel formalise-t-il l'appréciation de la fonction actuarielle en matière de suffisance et de qualité des données alimentant les provisions techniques ?
17.1. La fonction actuarielle s'appuie-t-il sur un reporting (formalisé) synthétisant les résultats des contrôles/ indicateurs relatifs à la maitrise de la qualité des données pour justifier son appréciation sur la suffisance et la qualité des données entrant dans le calcul des provisions techniques ?
17.2. La fonction actuarielle identifie-t-elle les limites impactant l’estimation des provisions techniques ?
18. Le contrôle de 3ème niveau (audit interne) a-t-il déjà permis d'évaluer le dispositif de gestion de la QDD ?
18.1. Des tests avec extraction de données ont-ils été réalisés afin d'évaluer le niveau de QDD ?
18.2. Des missions d'audit incluant un volet QDD sont réalisées chez des prestataires de service ?
18.3. Quelle est l'année du dernier audit portant sur le dispositif de gestion de la QDD ?

Modalité d’information des personnes sur les traitements de données personnelles

L’ACPR gère les données collectées dans le cadre de ce questionnaire dont la finalité est de produire une documentation relative au sujet de la Qualité Des Données fondée sur les missions de supervision et sur l’intérêt légitime de l’ACPR précisé dans les enjeux et objectifs de l’enquête. L’ACPR se conforme aux dispositions légales et réglementaires : la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016).

Les renseignements qui vous sont demandés sur ce site sont strictement réservés au traitement des données collectées dans le cadre du questionnaire QDD/SSI et sont exclusivement destinés au service du SGACPR DSCT GPEOA. Dans ce cadre, l’ACPR collecte des données personnelles (nom, prénom, fonction et coordonnées professionnelles des répondants). Ces données sont conservées pendant 5 ans. Seul le service SGACPR DCST GPEOA en charge du traitement et du droit d’accès et les services internes chargés de la maitrise des risques et de l’audit ont accès aux informations vous concernant.

Vous disposez des droits d’accès et de rectification de vos données que vous pouvez exercer auprès de l’ACPR par email : enquete_acpr-qddsi@acpr.banque-france.fr

Vous avez la possibilité de déposer une réclamation auprès de la CNIL. Les coordonnées du Délégué à la Protection des Données sont : 1200-DPD-delegue-ut@banque-france.fr

Mise à jour le 29 Juin 2026