Déclaration de non-conformité ou invocation d'une exemption aux obligations d'accessibilité

Votre entreprise souhaite informer l’ACPR d’une non-conformité ou invoquer une exemption aux obligations d’accessibilité concernant des contrats et services bancaires.

Réglementation applicable

La directive (UE) « Accessibilité » 2019/882 du 17 avril 2019 entrée en application le 28 juin 2025, impose de nouvelles exigences d’accessibilité aux prestataires de services de paiement (EC, EP, EME et PISP – ci-après PSP).

Il s’agit d’une directive trans-sectorielle visant à favoriser l’accès des personnes handicapées à différents produits et services parmi lesquels figurent notamment les services bancaires aux consommateurs relevant du périmètre de l’ACPR, à savoir :

• Les contrats de crédit à la consommation et de crédit immobilier (fiches d’information précontractuelles dont la fiche d'information standardisée européenne (FISE), offre de contrat de crédit, contrat de crédit) ;
• Les services liés au compte de paiement (ouverture, gestion et clôture de compte de paiement, facilité de découvert ou dépassement remboursable dans un délai supérieur à un mois ou égal à trois mois) ; 
• Les opérations nécessaires à la gestion de monnaie électronique.

Transposée en droit français au principal dans le Code de la consommation (ci-après C.conso.) et dans plusieurs codes sectoriels dont le Code monétaire et financier, les nouvelles obligations en matière d’accessibilité prévoient, pour les services bancaires, une double exigence spécifique de compréhensibilité des informations transmises au client consommateur et ne devant pas dépasser un niveau de complexité fixé au niveau B2 du CECRL (Cadre européen commun de référence pour les langues).

Les professionnels employant moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel ou total de bilan inférieur à 2 millions d’euros ne sont pas tenus par les exigences en matière d’accessibilité.

Obligations déclaratives

Les professionnels assujettis sont tenus par de nouvelles obligations déclaratives envers l’ACPR :

Concernant la charge disproportionnée pour le professionnel : les critères pour la définir sont précisés à l’annexe de l’article D.412-60 du C. conso. et reposent notamment sur une évaluation des coûts nets de la mise en conformité en matière organisationnelle, de développement et de production du service au regard du chiffre d’affaires net du professionnel.

L’exemption justifiée par une charge disproportionnée est irrecevable si le professionnel bénéficie d’un financement public ou privé, hors ses ressources propres, afin de répondre aux exigences d’accessibilité.

Procédure

Dans le cas d’une information portant sur une non-conformité et/ou une exemption aux exigences d’accessibilité

À la suite de votre complétude du formulaire sur la plateforme Démarche.Numérique concernant une déclaration d’exemption et/ou de non-conformité aux obligations d’accessibilité de services bancaires, vous avez été dirigé sur le Portail ACPR.

Vous devez :

• Créer votre demande dans le Portail ACPR en renseignant le formulaire « Création de demande » selon les instructions du Guide de formation et sur la base des Types de demandes sens établissement vers ACPR. Vous pouvez également vous aider du tutoriel vidéo suivant : Créer une demande établissement.

À compter de la réception de vos informations via le portail, la Direction du contrôle des banques sera chargée de les transmettre à la Direction du contrôle des pratiques commerciales pour traitement.