Mise en garde de l’ACPR en matière de pratiques commerciales relatives à l’assurance emprunteur
À la suite d’un contrôle sur place, l’ACPR a mis en garde, en application de l’article L.
Mise en ligne le 3 Octobre 2018
612-30 du code monétaire et financier, un établissement de crédit à l’encontre de la poursuite de pratiques pouvant avoir pour effet de priver ses clients de leur droit au libre-choix de l’assurance emprunteur, tel qu’il résulte des dispositions du code de la consommation.