L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) alerte sur les risques liés au démarchage téléphonique depuis un pays situé hors Espace économique européen

La directive sur la distribution d’assurances, transposée dans les États de l’EEE, encadre l’activité de distribution de contrats d’assurance pour des risques et engagements situés sur le territoire de l’EEE, en imposant une immatriculation de l’intermédiaire dans l’État membre dans lequel il a son siège social ou son lieu de résidence. Aux termes de ces dispositions, une société établie hors EEE exploitant un centre d’appel n’est pas autorisée à distribuer des contrats d’assurance pour des risques et engagements situés en France. Par ailleurs, la succursale d’un intermédiaire d’assurance immatriculé en France qui est située dans un pays tiers ne saurait être mobilisée pour la seule distribution des contrats d’assurance pour des risques et engagements situés en France.

L’ACPR rappelle que tous les acteurs impliqués dans la chaîne de distribution de produits d’assurance sont tenus de garantir le respect des règles en vigueur, notamment en matière de gouvernance, d’information du client et de protection des intérêts des assurés. Aux côtés des professionnels commercialisant les produits, les intermédiaires qui animent des réseaux de distribution et les assureurs concepteurs de produits sont donc pleinement concernés.

Points d’attention à destination des clients face au démarchage téléphonique en assurance :

• En cas d’appel, dès le début de la conversation, le professionnel doit : 

- S’identifier sans aucune ambiguïté et préciser s’il est salarié d’un organisme d’assurance ou d’un intermédiaire d’assurance. Dans ce dernier cas, il doit indiquer son numéro d’inscription au registre ORIAS ;

- Informer du caractère commercial de l'appel ;

- Recueillir votre accord explicite pour poursuivre la communication téléphonique ;

 -Pour des risques déjà couverts, vérifier que vous pouvez résilier votre contrat en cours concomitamment à la prise d’effets du nouveau contrat ;

- Avertir que l'appel téléphonique fait l'objet d'un enregistrement.

• Si vous n’êtes pas intéressé(e) par l’offre, n’hésitez pas à raccrocher.
• Si vous êtes intéressé(e) par l’offre qui vous est proposée à l’occasion d’un démarchage téléphonique :
• Le professionnel doit, dans un premier temps, vous transmettre les documents précontractuels relatifs au contrat d’assurance et s’assurer que vous les avez bien reçus.
• Ce n’est que dans un deuxième temps, après un délai minimal de 24 heures à compter de la réception de ces documents, que vous pourrez, si vous le souhaitez toujours, signer le contrat.

Vous disposez d’un droit de renonciation. Le délai pour exercer ce droit est en principe de 14 jours (mais peut parfois être porté à 30 jours) à compter de la date de conclusion du contrat. Les pratiques litigieuses ainsi que les attendus de la réglementation sont détaillés dans un article publié dans la revue de l’ACPR.

Les pratiques litigieuses ainsi que les attendus de la réglementation sont détaillés dans un article publié dans la revue de l’ACPR.