L'AMF et l'ACPR détaillent la répartition de leurs compétences respectives en matière de supervision de l'application du règlement européen EMIR

La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires fixe la répartition des compétences entre l’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), s’agissant de la supervision des obligations prévues par le règlement européen sur les produits dérivés de gré à gré.