L’ACPR informe le public de l’insolvabilité de l’entreprise d’assurance FWU Life Insurance Lux S.A.

L’ACPR rappelle que dans le cadre de la sanction administrative du 4 août 2022 prononcée par le CAA à l’encontre de FWU Life Insurance Lux S.A., les produits de la génération F-Series portés par l’assureur sont interdits de commercialisation sur le territoire français. Depuis, la commercialisation d’aucun autre produit de l’assureur n’a été autorisée sur ce territoire.

Toutefois, l’organisme dispose d’un portefeuille de 30 000 contrats commercialisés à des assurés français antérieurement à la sanction. Les assurés qui souhaiteraient plus d’informations sont incités à se rapprocher de l’assureur FWU Life Insurance Lux S.A selon les termes des contrats.

L’ACPR reste en communication étroite avec le CAA et l’autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.

Les communiqués du CAA sont disponibles sous le lien :

https://www.caa.lu/fr/consommateurs/insolvabilite-de-fwu-life-insurance-lux-sa

Le communiqué du 19 juillet 2024 est le suivant :

En date du 19 juillet 2024, FWU Life Insurance Lux S.A. a informé le CAA qu’elle ne satisfaisait plus aux exigences de capital de solvabilité requis (« SCR ») et de minimum de capital requis (« MCR »).

Cette information est concomitante à la déclaration d’insolvabilité réalisée par la société holding d’assurance FWU AG, l’actionnaire unique de FWU Life Insurance Lux S.A., auprès du tribunal d'instance de Munich en raison de son surendettement.

Dans ces circonstances, et conformément à l’article 116 de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (« LSA »), le Comité de Direction du CAA a décidé en date du 23 juillet 2024 de procéder au blocage des valeurs représentatives des provisions techniques auprès des établissements dépositaires afin de protéger les intérêts des preneurs et des bénéficiaires d’assurance.

Dans un délai d’un mois, FWU Life Insurance Lux S.A. doit soumettre à l’approbation du CAA un plan de financement réaliste à court terme en vue de ramener, dans un délai de trois mois, les fonds propres de base éligibles au niveau du MCR.

A défaut d’un plan de financement réaliste ou du respect par l’entreprise d’assurance du plan approuvé par le CAA, le Comité de Direction du CAA statuera sur le retrait de l’agrément de FWU Life Insurance Lux S.A. comme entreprise d’assurance.

Dans l’intervalle, les mesures de sauvegarde prises par le CAA pour garantir un traitement équitable des preneurs et des bénéficiaires d’assurance ne permettent pas à FWU Life Insurance Lux S.A. de verser les prestations prévues par les contrats d’assurance.

Le communiqué du 2 août 2024 est le suivant :

Suite à la requête en admission au sursis de paiement déposée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par l’entreprise d’assurance FWU Life Insurance Lux S.A, le tribunal l’a déclarée recevable et fondée le 2 août 2024, dans les conditions fixées aux articles 244 et suivants de la loi du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances (« LSA »).

Ce jugement a été rendu après que les mandataires de l’entreprise d’assurance FWU Life Insurance Lux S.A, avocats à la Cour et les représentants du Commissariat aux Assurances (« CAA ») ont été entendus par le juge en chambre du conseil le 29 juillet 2024.

Par le jugement du 2 août 2024, le juge a nommé comme commissaire de surveillance Maître Yann BADEN, avocat à la Cour, afin de contrôler la gestion du patrimoine de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise. A peine de nullité, l'autorisation écrite de Maître Yann BADEN est désormais requise pour tous les actes et décisions de l'entreprise d’assurance luxembourgeoise.

Le sursis de paiement est limité à une durée de six mois.