La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Financière des paiements électroniques

Par une décision du 19 avril 2023, la Commission des sanctions de l’ACPR (la « Commission ») a prononcé, à l’encontre de la Financière des paiements électroniques (FPE), un blâme et une sanction pécuniaire d’un million d’euros.

Mise en ligne le 28 Avril 2023

Cette décision sera publiée pendant 5 ans sous une forme nominative au registre de l’ACPR.

Mise à jour le 9 Décembre 2024