La Commission des sanctions de l’ACPR sanctionne la Caisse de retraite complémentaire des employés des commissaires de justice (CARCO)
Par une décision du 7 janvier 2025, la Commission des sanctions de l’ACPR a prononcé un blâme et une sanction pécuniaire de cinq cent mille euros à l’encontre de la CARCO, institution de prévoyance, qui, depuis la fusion des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, propose aux salariés de ces deux anciennes professions, désormais réunies au sein de la nouvelle profession de commissaire de justice, des garanties sous forme de contrats collectifs, notamment un régime de retraite supplémentaire.
Mise en ligne le 14 Janvier 2025
Cette décision sanctionne d’abord des manquements à des obligations importantes en matière de protection de la clientèle (information défaillante des adhérents sur leurs droits à la retraite supplémentaire et des salariés de plus de 62 ans sur la possibilité de liquider les prestations de leur contrat) et de déshérence (défaut de consultation du registre national d’identification des personnes physiques pour l’identification des salariés décédés)
La Commission a également retenu des manquements dans les relations entre la CARCO et le superviseur (information inexacte dans un rapport annuel obligatoire au titre de l’année 2022, instauration unilatérale et sans accord préalable du superviseur d’un prélèvement pour frais de gestion sur une cotisation exceptionnelle mise en place dans le cadre d’un plan de provisionnement approuvé par l’ACPR en 2007 pour permettre à la CARCO de rétablir l’équilibre financier de son régime de retraite).
La Commission a relevé que ces différents manquements, qui concernaient pour l’essentiel l’activité retraite de la CARCO, étaient d’importance inégale et qu’elle disposait rarement d’éléments précis établissant d’éventuels préjudices pour les adhérents.
Pour déterminer la sanction, la Commission a tenu compte des mesures de remédiation tardivement engagées par la CARCO. Elle a surtout relevé qu’il était indispensable, pour respecter le principe de proportionnalité, de tenir compte du fait que la CARCO est une très petite institution de prévoyance.
La décision de la Commission sera publiée au registre de l’ACPR sous forme nominative pendant cinq ans.
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Mise à jour le 14 Janvier 2025